Sort de l'irrégularité de la clause d'indemnisation en cas de résiliation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2014

Sort de l'irrégularité de la clause d'indemnisation en cas de résiliation

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220382 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220382 , version 1

Citer

Elise Langelier. Sort de l'irrégularité de la clause d'indemnisation en cas de résiliation. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 41, pp.2368. ⟨halshs-02220382⟩
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