Les conséquences indemnitaires de la distinction des contentieux - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015

Les conséquences indemnitaires de la distinction des contentieux

Alix Perrin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051944
Université de Bourgogne
Centre de Recherche et d'Etude en Droit et Science Politique [Dijon]

Mots clés

RESPONSABILITE Préjudice

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02220404

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:06:42

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220404 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220404 , version 1

Citer

Alix Perrin. Les conséquences indemnitaires de la distinction des contentieux. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 02, pp.122. ⟨halshs-02220404⟩

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