Pas d'imputation à l'Etat des actes commis par les comptables publics dans le recouvrement des participations - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015

Pas d'imputation à l'Etat des actes commis par les comptables publics dans le recouvrement des participations

Benoît Camguilhem
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031767
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

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Droit

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Dates et versions

halshs-02220419 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220419 , version 1

Citer

Benoît Camguilhem. Pas d'imputation à l'Etat des actes commis par les comptables publics dans le recouvrement des participations. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 05, pp.296. ⟨halshs-02220419⟩

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