La publicité des avis du Conseil d'Etat

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015

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Pascale Gonod

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

JUSTICE Juridiction administrative Conseil d'Etat Avis sur les projets de loi Publicité

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02220424

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:07:10

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38

halshs-02220424 , version 1 (01-08-2019)

Pascale Gonod. La publicité des avis du Conseil d'Etat. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 07, pp.369. ⟨halshs-02220424⟩

UNIV-PARIS1 CNRS UMRDC ISJPS

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