Du pouvoir de résiliation unilatérale d'un contrat administratif par le cocontractant de l'administration - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015

Du pouvoir de résiliation unilatérale d'un contrat administratif par le cocontractant de l'administration

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02220427, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220427 , version 1

Citer

Fabrice Melleray. Du pouvoir de résiliation unilatérale d'un contrat administratif par le cocontractant de l'administration. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 07, pp.396. ⟨halshs-02220427⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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