Du pouvoir de résiliation unilatérale d'un contrat administratif par le cocontractant de l'administration - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles L'Actualité juridique. Droit administratif Year : 2015

Du pouvoir de résiliation unilatérale d'un contrat administratif par le cocontractant de l'administration

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1
Fabrice Melleray
  • Function : Author
  • PersonId : 1068738
  • IdRef : 055741614
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Dates and versions

halshs-02220427 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02220427 , version 1

Cite

Fabrice Melleray. Du pouvoir de résiliation unilatérale d'un contrat administratif par le cocontractant de l'administration. L'Actualité juridique. Droit administratif, 2015, 07, pp.396. ⟨halshs-02220427⟩
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