L'intervention du préfet dans la répartition des sièges au sein du conseil communautaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015

L'intervention du préfet dans la répartition des sièges au sein du conseil communautaire

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https://shs.hal.science/halshs-02220448

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Dates et versions

halshs-02220448 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220448 , version 1

Citer

Jean-François Lachaume. L'intervention du préfet dans la répartition des sièges au sein du conseil communautaire. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 12, pp.695. ⟨halshs-02220448⟩

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