Limitation de l'incidence d'une procédure de conciliation obligatoire sur l'office du juge du contrat - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015

Limitation de l'incidence d'une procédure de conciliation obligatoire sur l'office du juge du contrat

Elise Langelier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780745
  • IdRef : 139884688
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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Dates et versions

halshs-02220449 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220449 , version 1

Citer

Elise Langelier. Limitation de l'incidence d'une procédure de conciliation obligatoire sur l'office du juge du contrat. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 12, pp.701. ⟨halshs-02220449⟩

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