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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015

Définir la décision administrative dans le futur code des relations entre le public et les administrations ?

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Droit
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Dates et versions

halshs-02220458, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220458 , version 1

Citer

Benjamin Defoort. Définir la décision administrative dans le futur code des relations entre le public et les administrations ?. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 14, pp.811. ⟨halshs-02220458⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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