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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015

La prescription de la responsabilité contractuelle des constructeurs

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02220489, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220489 , version 1

Citer

Pierre-Olivier Caille. La prescription de la responsabilité contractuelle des constructeurs. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 20, pp.1170. ⟨halshs-02220489⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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