La propriété publique des biens affectés à l'intérêt général, une présomption simple, mais une présomption tout de même - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015

La propriété publique des biens affectés à l'intérêt général, une présomption simple, mais une présomption tout de même

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https://shs.hal.science/halshs-02220503

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  • HAL Id : halshs-02220503 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. La propriété publique des biens affectés à l'intérêt général, une présomption simple, mais une présomption tout de même. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 24, pp.1369. ⟨halshs-02220503⟩

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