La propriété publique des biens affectés à l'intérêt général, une présomption simple, mais une présomption tout de même - HAL Access content directly
Journal articles Actualité juridique Droit administratif Year : 2015

La propriété publique des biens affectés à l'intérêt général, une présomption simple, mais une présomption tout de même

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Dates and versions

halshs-02220503, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02220503 , version 1

Cite

Norbert Foulquier. La propriété publique des biens affectés à l'intérêt général, une présomption simple, mais une présomption tout de même. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 24, pp.1369. ⟨halshs-02220503⟩
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