Saisine blanche, fumée blanche - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015

Saisine blanche, fumée blanche

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220506 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220506 , version 1

Citer

Pierre Mouzet. Saisine blanche, fumée blanche. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 25, pp.1385. ⟨halshs-02220506⟩

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