La résiliation unilatérale d'une convention de coopération entre personnes publiques - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015

La résiliation unilatérale d'une convention de coopération entre personnes publiques

Pierre Bourdon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051757

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220510, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220510 , version 1

Citer

Pierre Bourdon. La résiliation unilatérale d'une convention de coopération entre personnes publiques. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 26, pp.1482. ⟨halshs-02220510⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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