La garantie d'un accès à l'eau devant le Conseil constitutionnel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015
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Dates et versions

halshs-02220524 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220524 , version 1

Citer

Carole Nivard. La garantie d'un accès à l'eau devant le Conseil constitutionnel. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 30, pp.1704. ⟨halshs-02220524⟩
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