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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015

Préemption, loi ALUR et donations : suite

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02220557, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220557 , version 1

Citer

Rozen Noguellou. Préemption, loi ALUR et donations : suite. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 37, pp.2057. ⟨halshs-02220557⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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