Préemption, loi ALUR et donations : suite - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015

Préemption, loi ALUR et donations : suite

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https://shs.hal.science/halshs-02220557

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:10:11

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

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Dates et versions

halshs-02220557 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220557 , version 1

Citer

Rozen Noguellou. Préemption, loi ALUR et donations : suite. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 37, pp.2057. ⟨halshs-02220557⟩

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