Le principe d'égalité devant les charges publiques ne s'applique(rait) pas aux collectivités territoriales - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015

Le principe d'égalité devant les charges publiques ne s'applique(rait) pas aux collectivités territoriales

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02220559, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220559 , version 1

Citer

Caroline Lantero. Le principe d'égalité devant les charges publiques ne s'applique(rait) pas aux collectivités territoriales. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 38, pp.2161. ⟨halshs-02220559⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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