Clause générale de compétence des communes de Polynésie française
Résumé
L'avis du Conseil d'Etat du 24 novembre 2015
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02220644
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:12:21
Dernière modification le : mercredi 10 avril 2024-23:32:02
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02220644 , version 1
Citer
Alain Moyrand. Clause générale de compétence des communes de Polynésie française. Actualité juridique Droit administratif, 2016, 15, pp.823. ⟨halshs-02220644⟩
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