Contrôle budgétaire et principe d'annualité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2016
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Dates et versions

halshs-02220646 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220646 , version 1

Citer

Franck Waserman. Contrôle budgétaire et principe d'annualité. Actualité juridique Droit administratif, 2016, 15, pp.860. ⟨halshs-02220646⟩

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