Précisions sur les conditions de la résiliation pour faute des contrats de concession et de sous-concession - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2016

Précisions sur les conditions de la résiliation pour faute des contrats de concession et de sous-concession

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02220650, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220650 , version 1

Citer

Pauline Marcantoni. Précisions sur les conditions de la résiliation pour faute des contrats de concession et de sous-concession. Actualité juridique Droit administratif, 2016, 16, pp.911. ⟨halshs-02220650⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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