La cession de biens publics avec réfaction
Résumé
Des contreparties de plus en plus facilement admises
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-02220664
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:12:42
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02220664 , version 1
Citer
Norbert Foulquier. La cession de biens publics avec réfaction. Actualité juridique Droit administratif, 2016, 20, pp.1125. ⟨halshs-02220664⟩
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