Les servitudes sur le domaine public : quel statut ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2016

Les servitudes sur le domaine public : quel statut ?

Jean-Christophe Car
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 755828
  • IdRef : 050659340
Aix Marseille Université

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Citer

Jean-Christophe Car. Les servitudes sur le domaine public : quel statut ?. Actualité juridique Droit administratif, 2016, 25, pp.1413. ⟨halshs-02220689⟩

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