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Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2016

Appréciation par le juge des comptes de la légalité d'un acte administratif

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220756 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220756 , version 1

Citer

Stéphanie Damarey. Appréciation par le juge des comptes de la légalité d'un acte administratif. Actualité juridique Droit administratif, 2016, 41, pp.2336. ⟨halshs-02220756⟩
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