Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2017
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02220822
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:15:56
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02220822 , version 1
Citer
Jean-Charles Rotoullié. Contentieux des ICPE et opposabilité des règles d'urbanisme. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 12, pp.694. ⟨halshs-02220822⟩
Collections
54
Consultations
0
Téléchargements