Quand la Cour des comptes méconnaît sa compétence et celle du Parlement

Stéphanie Damarey

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2017

Quand la Cour des comptes méconnaît sa compétence et celle du Parlement

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Stéphanie Damarey

Fonction : Auteur
PersonId : 1136897

Université de Lille

Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

Mots clés

FINANCE ET FISCALITE POUVOIRS PUBLICS

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02220839

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:16:17

Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04

Dates et versions

halshs-02220839 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02220839 , version 1

Citer

Stéphanie Damarey. Quand la Cour des comptes méconnaît sa compétence et celle du Parlement. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 16, pp.948. ⟨halshs-02220839⟩

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