Illégalité externe d'une délibération municipale et annulation d'une convention d'échange forestier - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2017

Illégalité externe d'une délibération municipale et annulation d'une convention d'échange forestier

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02220854

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:16:48

Dernière modification le : mardi 26 mars 2024-17:52:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02220854 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220854 , version 1

Citer

Muriel Rambour. Illégalité externe d'une délibération municipale et annulation d'une convention d'échange forestier. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 19, pp.1124. ⟨halshs-02220854⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE CERDACC
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More