Les référés-libertés et mesures utiles, alternatives à un recours en responsabilité ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2017
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Dates et versions

halshs-02220909 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220909 , version 1

Citer

Olivier Le Bot. Les référés-libertés et mesures utiles, alternatives à un recours en responsabilité ?. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 32, pp.1826. ⟨halshs-02220909⟩
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