Les référés au service de l'exécution effective d'une décision du juge civil - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2017

Les référés au service de l'exécution effective d'une décision du juge civil

Alix Perrin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051944
Université de Bourgogne
Centre de Recherche et d'Etude en Droit et Science Politique [Dijon]

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Droit

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Dates et versions

halshs-02220915 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220915 , version 1

Citer

Alix Perrin. Les référés au service de l'exécution effective d'une décision du juge civil. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 33, pp.1892. ⟨halshs-02220915⟩

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