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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2017

Le Conseil constitutionnel et le CETA : les compétences exclusives de l'Union européenne au prisme des principes inhérents à l'identité constitutionnelle de la France...

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Droit
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halshs-02220926, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02220926 , version 1

Citer

Baptiste Bonnet. Le Conseil constitutionnel et le CETA : les compétences exclusives de l'Union européenne au prisme des principes inhérents à l'identité constitutionnelle de la France.... Actualité juridique Droit administratif, 2017, 35, pp.2008-2011. ⟨halshs-02220926⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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