Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02220928
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:18:06
Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02220928 , version 1
Citer
Charles Dudognon. Le contrôle de gestion des institutions fédérales et le droit de la conciliation du CNOSF. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 35, pp.2027. ⟨halshs-02220928⟩
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