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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2017

Propriété intellectuelle et commande publique

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02220932, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220932 , version 1

Citer

Etienne Muller. Propriété intellectuelle et commande publique. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 36, pp.2056. ⟨halshs-02220932⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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