La valeur économique en droit public

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2017

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Christophe Le Berre

Centre de Recherches en Droit Public (UPN)

DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE CONTRAT DOMAINE Concession de service public Modalités financières de la concession de service public Autoroute Domaine public Occupation du domaine public Redevance

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02220951

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:18:32

Dernière modification le : mardi 29 octobre 2024-18:06:03

halshs-02220951 , version 1 (01-08-2019)

Christophe Le Berre. La valeur économique en droit public. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 41, pp.2343. ⟨halshs-02220951⟩

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