Le contrôle budgétaire d'inscription d'office d'une dépense obligatoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2017

Le contrôle budgétaire d'inscription d'office d'une dépense obligatoire

Stéphanie Damarey
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136897
Université de Lille
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

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Dates et versions

halshs-02220954 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02220954 , version 1

Citer

Stéphanie Damarey. Le contrôle budgétaire d'inscription d'office d'une dépense obligatoire. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 41, pp.2368. ⟨halshs-02220954⟩

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