La consolidation des droits acquis en lotissement

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2017

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Jérôme Tremeau

Aix Marseille Université

URBANISME Aménagement foncier Lotissement Non-opposition à une demande de permis de construire Point de départ du délai

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02220955

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:18:43

Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04

halshs-02220955 , version 1 (01-08-2019)

Jérôme Tremeau. La consolidation des droits acquis en lotissement. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 41, pp.2372. ⟨halshs-02220955⟩

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