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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2018

Recours direct en interprétation d'un contrat obscur et contrôle du juge de cassation

Frédéric Lombard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 755684
  • IdRef : 111539587

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221033, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221033 , version 1

Citer

Frédéric Lombard. Recours direct en interprétation d'un contrat obscur et contrôle du juge de cassation. Actualité juridique Droit administratif, 2018, 15, pp.858. ⟨halshs-02221033⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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