Précisions sur l'action en contestation de la validité du contrat ouverte aux cocontractants - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2018

Précisions sur l'action en contestation de la validité du contrat ouverte aux cocontractants

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Dates et versions

halshs-02221108, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221108 , version 1

Citer

Stéphanie Douteaud. Précisions sur l'action en contestation de la validité du contrat ouverte aux cocontractants. Actualité juridique Droit administratif, 2018, 24, pp.1410. ⟨halshs-02221108⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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