L'obligation de motiver le choix de la peine par les cours d'assises - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2018

L'obligation de motiver le choix de la peine par les cours d'assises

Résumé

La fin d'un mythe

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221123, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221123 , version 1

Citer

Michel Verpeaux. L'obligation de motiver le choix de la peine par les cours d'assises. Actualité juridique Droit administratif, 2018, 27, pp.1561. ⟨halshs-02221123⟩
22 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus