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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2018

Regard critique sur la notion de réserve transitoire dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel

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Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221178, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221178 , version 1

Citer

Nathalie Jacquinot. Regard critique sur la notion de réserve transitoire dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Actualité juridique Droit administratif, 2018, 35, pp.2007. ⟨halshs-02221178⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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