Les imperfections de la responsabilité administrative environnementale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2018

Les imperfections de la responsabilité administrative environnementale

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https://shs.hal.science/halshs-02221188

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:21:40

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38

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Dates et versions

halshs-02221188 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221188 , version 1

Citer

Maryse Deguergue. Les imperfections de la responsabilité administrative environnementale. Actualité juridique Droit administratif, 2018, 36, pp.2077. ⟨halshs-02221188⟩

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