Faut-il s'inquiéter de l'externalisation de l'évaluation législative ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Actualité juridique Droit administratif Year : 2018
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Dates and versions

halshs-02221227 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02221227 , version 1

Cite

Bertrand-Léo Combrade. Faut-il s'inquiéter de l'externalisation de l'évaluation législative ?. Actualité juridique Droit administratif, 2018, 43, pp.2417. ⟨halshs-02221227⟩
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