Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 1993
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https://shs.hal.science/halshs-02221287
Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:23:15
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02221287 , version 1
Citer
François Chouvel. Collectivités locales. La vente de terrains constructibles. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 1993, 07 et 08, pp.498. ⟨halshs-02221287⟩
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