Baux d'habitation et mixtes. La fin du droit de substitution du locataire en matière de congé pour vendre - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 1995

Baux d'habitation et mixtes. La fin du droit de substitution du locataire en matière de congé pour vendre

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221290 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221290 , version 1

Citer

Pascal Vielfaure. Baux d'habitation et mixtes. La fin du droit de substitution du locataire en matière de congé pour vendre. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 1995, 03, pp.199. ⟨halshs-02221290⟩
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