Baux d'habitation et mixtes. - Application dans le temps de la loi sur les baux professionnels à un bail verbal - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 1995

Baux d'habitation et mixtes. - Application dans le temps de la loi sur les baux professionnels à un bail verbal

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221292 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221292 , version 1

Citer

Louis Rozès. Baux d'habitation et mixtes. - Application dans le temps de la loi sur les baux professionnels à un bail verbal. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 1995, 04, pp.307. ⟨halshs-02221292⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More