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Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 1995

Procédure. - Action possessoire (non). - Référé (oui). - Urgence (oui). - Existence d'un différend (oui)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02221299, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221299 , version 1

Citer

Leost Raymond. Procédure. - Action possessoire (non). - Référé (oui). - Urgence (oui). - Existence d'un différend (oui). AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 1995, 12, pp.969. ⟨halshs-02221299⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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