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Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 1997

Les mutations domaniales et les principes constitutionnels

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02221326, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221326 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Les mutations domaniales et les principes constitutionnels. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 1997, 10, pp.828. ⟨halshs-02221326⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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