Droit de préemption et formation du contrat

Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 1998

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Hugues Périnet-Marquet

Université Panthéon-Assas

Laboratoire de Droit Civil

PREEMPTION Droit de préemtion urbain Déclaration d'intention d'aliéner Formation du contrat

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02221342

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:50:04

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10

halshs-02221342 , version 1 (01-08-2019)

Hugues Périnet-Marquet. Droit de préemption et formation du contrat. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 1998, 01, pp.25. ⟨halshs-02221342⟩

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