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Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 1998

Les conséquences de l'illégalité de la décision de préemption

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02221343, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221343 , version 1

Citer

Christian Debouy. Les conséquences de l'illégalité de la décision de préemption. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 1998, 01, pp.34. ⟨halshs-02221343⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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