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Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 1999

Expertise - Mesures d'instruction. - Désignation par l'expert d'un autre technicien. - Conditions. - Exécution personnelle par l'expert de la mission judiciairement donnée. - Non. - Conséquences

Domaines

Droit
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halshs-02221393, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02221393 , version 1

Citer

Michel Olivier. Expertise - Mesures d'instruction. - Désignation par l'expert d'un autre technicien. - Conditions. - Exécution personnelle par l'expert de la mission judiciairement donnée. - Non. - Conséquences. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 1999, 09, pp.802. ⟨halshs-02221393⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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