Incendie : responsabilité du locataire en cas de prise de possession des lieux par anticipation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2001

Incendie : responsabilité du locataire en cas de prise de possession des lieux par anticipation

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02221466, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02221466 , version 1

Citer

Jean-Marc Le Masson. Incendie : responsabilité du locataire en cas de prise de possession des lieux par anticipation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 03, pp.237. ⟨halshs-02221466⟩
16 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus