Expulsion : impact du « fait du créancier » sur le calcul de l'indemnité d'immobilisation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2001

Expulsion : impact du « fait du créancier » sur le calcul de l'indemnité d'immobilisation

Sébastien Beaugendre
Institut de recherche en droit privé

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Droit

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  • HAL Id : halshs-02221471 , version 1

Citer

Sébastien Beaugendre. Expulsion : impact du « fait du créancier » sur le calcul de l'indemnité d'immobilisation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 04, pp.326. ⟨halshs-02221471⟩

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