Responsabilité liée à l'incendie d'un local commercial : pour motiver sa décision le juge doit tenir compte de tous les éléments de preuve - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2001

Responsabilité liée à l'incendie d'un local commercial : pour motiver sa décision le juge doit tenir compte de tous les éléments de preuve

Jean-Marc Le Masson
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136977
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  • HAL Id : halshs-02221472 , version 1

Citer

Jean-Marc Le Masson. Responsabilité liée à l'incendie d'un local commercial : pour motiver sa décision le juge doit tenir compte de tous les éléments de preuve. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 04, pp.327. ⟨halshs-02221472⟩

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